La preuve

Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648

La transgression « autorisée ».

Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

« Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.« 

Il peut en être ainsi de l’enregistrement audio ou audiovisuel et de tout autre moyen jusqu’alors considéré comme déloyal voire illicite lorsqu’il revêt la seule possibilité de faire valoir son bon droit mais seulement cela.